Prévention de la Maltraitance Eure chez l’enfant : repérage et conduite à tenir

Messages clés :

• Y penser souvent :
– La maltraitance chez l’enfant est plus fréquente qu’on ne le croit,
– Elle existe dans toutes les classes sociales,
– Il faut y penser en consultation même devant des signes non spécifiques.
– Ne pas rester seul face au doute et savoir se faire aider.
– Protéger l’enfant est un acte médical et une obligation légale : Le médecin ou un autre professionnel de santé n’a pas à être certain de la maltraitance, ni à en apporter la preuve, pour alerter l’autorité compétente.
> Prévention de la maltraitance Eure

• Qu’est-ce que le signalement :
Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d’un enfant en danger ou risquant de l’être.
• Quelles situations sont concernées ?
On considère qu’un enfant est en danger ou risque de l’être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.
• Qui peut signaler ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin..ou pas). L’enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connaît.
• Comment faire un signalement ?
Sans dépôt de plainte
Toute personne ayant connaissance d’un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement:
– aux services du département ;
– au 119 (il s’agit du service téléphonique consacré à l’enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;
– dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ;
– au procureur de la République, dans le cas d’un agent public (enseignant, personnel hospitalier….) ayant eu connaissance d’un tel cas dans le cadre de ses fonctions.

Avec dépôt de plainte

Même si les parents sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :
– la victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.
– ou une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.

Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans en cas de violences ayant causées des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :
– lorsqu’elle avait moins de 15 ans ;
– ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions ;
– ou par plusieurs personnes.
Pour les cas moins graves de violences, la victime peut porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.

Pourquoi signaler : Protection de la victime

• Par la justice
Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par :
– le mineur lui-même ;
– le procureur de la république
Le juge prend immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent. Il décide souvent de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier au service d’aide sociale à l’enfance.
• Par les associations
Tout enfant victime de maltraitance ou tout adulte souhaitant des conseils peut également contacter l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem).
Il sera alors mis en contact avec des associations de protection de l’enfance. Prévention de la maltraitance Eure

Peines encourues

• Violences Victime de moins de 15 ans
Les peines sont les mêmes qu’il s’agisse de violences répétées ou d’actes isolés.
Les violences sur un mineur de moins de 15 ans commises par son père ou sa mère sont punies jusqu’à :
– 20 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente ;
– 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende, lorsqu’elles sont la cause de blessures
– graves ;
– 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour les cas moins graves.
• Victime de plus de 15 ans
Les peines sont les mêmes qu’il s’agisse de violences répétées ou d’actes isolés.
Les violences commises sur un mineur de plus de 15 ans par son père ou sa mère sont punies jusqu’à :
– 15 ans de prison lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente ;
– 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende, lorsqu’elles sont la cause de blessures graves ;
– 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les cas moins graves.
• Privation de soins :
Le parent privant de soins ou d’alimentation son enfant de moins de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

Il est également possible de contacter le119 par tél

Enfance en danger – 119

• Informations, par une équipe de professionnels et d’administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d’enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
Par téléphone : 119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d’ordre général aux services du 119.