Règlements des prestations à domicile

Article 2 :

Les prestations délivrées par les aides à domicile sont destinées à favoriser le maintien des personnes dans leur cadre de vie habituel et ce, dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi ce service est-il bien spécifique et diffère notamment de celui de la femme de ménage. Le travail de l’aide à domicile a pour objectif essentiel de créer un lien entre les services administratifs, les familles et les bénéficiaires afin de rompre la solitude et le sentiment d’isolement des personnes dépendantes.

Article 3 :

L’aide à domicile est rémunérée par la SARL SAP Risle Seine. Elle devra faire signer par le bénéficiaire à chaque vacation des fiches d’intervention. Par sa signature, celui-ci atteste que l’aide à domicile a bien accompli son travail durant les heures indiquées sur la feuille. Tout décalage ou retard important devra être signalé à la direction. C’est les règlements des prestations à domicile.

I. Dispositions préliminaires générales :

a. Relatives au contenu des prestations de l’aide à domicile

Article 4 :

L’aide à domicile sera amenée à effectuer les travaux d’entretien du logement ou les soins d’hygiène courants demandés par le bénéficiaire tels que (cette liste n’étant pas exhaustive) :
• Nettoyage et entretien du logement et de ses accès à l’exception des gros travaux.
• Vitres (ne dépassant pas 2,50 mètres).
• Literie.
• Préparation des repas (éventuellement conseils en diététique).
• Vaisselle.
• Aide aux courses.
• Aide au lavage du linge ou portage à la laverie.
• Repassage.
• Soins d’hygiène sommaire à l’exception des soins qui relèvent de la compétence d’autres professionnels (infirmiers, aides soignants).
• Surveillance de l’état général de santé de la personne.
• Petite assistance administrative ponctuelle. Avertir obligatoirement la direction qui prendra le relais.
• Information, en cas d’urgence, de la famille ou du médecin du bénéficiaire et devoir d’alerter ensuite la direction.
• Entretien des plantes vertes

Article 5 :

L’aide à domicile ne devra pas :
• Rendre des services à d’autres personnes que le bénéficiaire. En aucun cas, elle ne pourra nettoyer des pièces, laver, repasser, raccommoder du linge pour d’autres occupants du domicile du bénéficiaire tels que membres de la famille ou locataires. Voir règlements des prestations à domicile.
• Effectuer des travaux supplémentaires rétribués à son domicile personnel, pour les bénéficiaires en dehors des heures de travail ni pendant ses congés accordés tels que courses, lavages, raccommodages, travaux de couture (cette liste n’étant pas exhaustive).
• Se présenter au domicile du bénéficiaire en compagnie d’un membre de sa famille ou de toute personne étrangère au service, de lui demander quelque service que ce soit notamment de lui confier la garde d’un enfant ou d’un animal pendant ou en dehors de ses heures de travail. Elle ne doit en aucun cas communiquer hors du service les adresses et code d’accès du domicile des bénéficiaires.
• Effectuer des courses de ravitaillement en dehors du quartier sauf cas exceptionnels et autorisation préalable. Elle devra toujours rapporter la note du fournisseur et la monnaie au bénéficiaire lorsqu’elle effectuera des courses.
• Recevoir du bénéficiaire une quelconque rémunération ou gratification, d’accepter en dépôt des sommes d’argent, valeurs, objets, ainsi que les clefs du logement en cas d’absence temporaire ou départ. Il est également interdit de solliciter un prêt quelconque auprès du bénéficiaire, de réaliser à son profit et grâce à sa fonction tout acte d’engagement, de donation, d’assurance-vie, de cession, d’hébergement à titre gratuit ou tout autre accord.
• Acheter quoi que ce soit appartenant au bénéficiaire.

Article 6 :

De manière générale, l’aide à domicile devra obéir aux instructions de sa direction.
L’aide à domicile observera strictement l’horaire de travail qui lui sera communiqué sans y apporter de modifications sauf autorisation exceptionnelle de la direction. Elle la préviendra sans délai de toute circonstance ayant pour effet d’interrompre le service : que ces événements incombent à l’intervenant (problème familial, matériel, maladie, accident…) ou au bénéficiaire (refus de recevoir, hospitalisation, accident, maladie subite ou présence de la famille au domicile…).
Tout retard sera justifié auprès de la direction. Tout retard injustifié, important ou répété pourra entraîner les observations du supérieur hiérarchique voire une sanction plus importante selon les circonstances de l’espèce.
Aucune absence ne sera tolérée sauf autorisation expresse ou congé (congés payés, maladie…). En cas de force majeure (c’est à dire cas imprévisible et extérieur à sa propre volonté), l’aide à domicile préviendra sa direction sans délai.
En cas de maladie, elle avisera immédiatement sa direction sur le portable d’astreinte, puis produira sous 48 heures un certificat médical précisant la durée présumée de l’arrêt de travail. Les prolongations de congé maladie doivent être signalées au plus tard 48 heures avant le jour prévu de la reprise.
L’aide à domicile passera une visite médicale à l’embauche. Cette visite médicale devra être renouvelée régulièrement auprès de la médecine du travail, selon les convocations remises par sa direction.

Article 7 :

L’aide à domicile utilisant son véhicule personnel, dans le cadre de sa mission, sera indemnisée pour ses frais de déplacement sur une base déterminée par la direction selon la convention collective. Elle devra pour sa part souscrire le risque «déplacement professionnel» auprès de tout organisme d’assurance de son choix, et en apporter annuellement le justificatif.

Article 8 :

L’aide à domicile devra se présenter dans une tenue correcte et témoignera au bénéficiaire bienveillance et compréhension. Elle évitera tout ce qui pourrait blesser son amour propre.
L’aide à domicile observera strictement l’obligation de neutralité religieuse politique et syndicale. Elle fera preuve de la plus grande discrétion professionnelle sur les informations qu’elle peut détenir de la part des bénéficiaires et sera tenue à l’obligation de réserve envers l’établissement qui l’emploie.
Respectueuse de l’hygiène et de la sécurité du bénéficiaire, l’aide à domicile s’abstiendra de fumer ou de consommer des boissons alcoolisées pendant son travail. Elle ne devra pas prendre ses repas au domicile du bénéficiaire. Les locaux du bénéficiaire sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des aides à domicile. Il leur est interdit, sauf autorisation ou urgence, d’utiliser le téléphone à des fins privées, d’emporter des objets ou documents appartenant au bénéficiaire ou de lui en apporter dans un objectif de propagande. Il va de soi que toute dégradation volontaire des biens du bénéficiaire entraînera des sanctions.
Tout accident, même léger, survenu au cours du travail ou occasionné lors d’un trajet nécessaire pour se rendre au lieu d’exécution de la vacation, doit être immédiatement porté à la connaissance de la direction.
Le service n’est pas tenu d’accepter les clés des bénéficiaires même les plus dépendantes. En cas de demande insistante du bénéficiaire ou de son représentant légal pour les personnes sous mesure de protection, et en cas d’accord de la direction, ni le service ni l’aide à domicile ne peuvent être considérés comme responsables d’un dysfonctionnement ou d’une perte éventuelle. Cela ne donne pas lieu à remplacement.
La direction, de sa propre initiative ou à la demande du bénéficiaire ou de son entourage peut être amenée à contrôler sur place à tout moment et en tout lieu le comportement de l’agent, sa ponctualité et la qualité du service rendu.

a. Relatives aux sanctions disciplinaires, obligations, aux droits et garanties de l’aide à domicile

Article 9 :

Tout manquement constaté aux clauses précédemment énoncées donnera lieu à sanction à la demande de la direction de l’aide à domicile.

Article 10 :

Tout intervenant à domicile se doit de travailler dans un environnement respectant les règles d’hygiène et de sécurité. Après en avoir alerté la direction, elle pourra exercer son droit de retrait au domicile du bénéficiaire si elle s’estime en danger. De la même façon, elle pourra refuser, au domicile du bénéficiaire, d’exercer des actes si celle-ci estime qu’ils ne rentrent pas dans le cadre légal de son contrat de travail ou si ceux-ci présentent un caractère de dangerosité (travail en hauteur, pas de matériel adapté…). Il est évident qu’une telle situation doit faire l’objet d’un appel auprès de la direction.

Article 11 :

Tout intervenant dans le service est tenu de signaler tout acte ou suspicion d’acte, de maltraitance, à la direction. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et judiciaires. Les personnels ayant signalé des mauvais traitements, ne peuvent encourir aucune discrimination ( poursuite ) , dans leur emploi pour leur témoignage.