Règlements des prestations à domicile

2017-11-08T18:17:30+01:00

Règlements des prestations à domicile Article 1 : Le présent règlements des prestations à domicile a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service des aides à domicile en rappelant les obligations, les droits et les garanties applicables aux aides à domicile et aux bénéficiaires de l’aide à domicile. [...]

Droits du bénéficiaire et ses garanties

2017-11-08T18:35:30+01:00

Disposition concernant le bénéficiaire : Relatives aux droits du bénéficiaire et à ses garanties : Article 12 : Le bénéficiaire a le droit à un service honnête, respectueux et bienveillant respectant les principes et valeurs énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne aidée. Dans le cas contraire, il adressera [...]

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